Mes Mots Express

>Date anniversaire
Il s'agit de la date anniversaire de la prise d'effet du contrat qui correspond à la mise en vigueur du contrat. Il convient de souligner que la date anniversaire peut être différente de la date d'échéance de cotisation.
>Déchéance
Il s'agit d'une sanction qui frappe la partie qui ne respecte pas l'une des obligations d'un contrat. La déchéance intervient si l'assureur constate un manquement de l'assuré relatif à une obligation antérieure ou une faute intervenant après le sinistre (par exemple, si la déclaration tardive de celui-ci a entraîné un préjudice pour l'assureur). Par opposition à la nullité, la déchéance ne met pas fin au contrat, elle prive simplement l'assuré de son droit à indemnité sur ce sinistre. Dans le cadre de la responsabilité civile, le législateur interdit à l'assureur d'opposer une déchéance aux victimes des évènements prévus par le contrat : Art. R 124-1 du Code des assurances.
>Subrogation
Recours de l'assureur contre le responsable d'un dommage. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d'un sinistre, l'assureur se substitue à lui pour récupérer la somme versée auprès du responsable des dommages.
>Intérêts composés
Un placement est dit à intérêt composé lorsque l'intérêt dont il est porteur en fin de chaque année est ajouté au montant du capital et devient ainsi lui-même porteur d'intérêts au cours des années suivantes.
>Arrérages
Somme d'argent versée périodiquement, d'avance ou à terme échu, au titulaire d'une rente ou d'une pension (retraite, invalidité, etc...).
>Ayant droit
Personne bénéficiant d'un droit, du fait de son lien avec une autre personne.

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QUESTIONS REPONSES: Quelle protection sociale pour les expatriés ?
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