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09.03.2010

Bercy met en consultation jusqu’au 31 mars un projet d'arrêté visant à mieux encadrer les taux garantis dans les contrats d'assurance vie. L’objectif : mettre fin aux dérives de certains assureurs sur les taux promotionnels.

Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, a annoncé le 8 mars qu’elle soumettait à consultation publique un projet d’arrêté destiné à réformer les modalités de garanties d’un taux minimum par les entreprises d’assurance. En d’autres termes, les assureurs et les associations d’épargnants ont 3 semaines pour se prononcer sur un meilleur encadrement des taux promotionnels affichés pour certains contrats d’assurance vie, dont certains ont fait l’objet de dérives.

Eviter les dérives des taux promotionnels

En juillet dernier, l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (Acam) avait déjà contesté les pratiques de trois assureurs qui avaient pris trop de liberté avec ces règles. Les critiques portent sur une pratique connue : pour augmenter la collecte et attirer de nouveaux clients, certains assureurs affichent des taux promotionnels très attractifs sur leurs contrats d’assurance vie. Mais attention, ces rémunérations plus élevées sont en général limitées dans le temps et ne bénéficient qu’aux nouveaux épargnants. Résultats, ceux qui avaient investi depuis longtemps sont écartés de ces taux promotionnels et les nouveaux souscripteurs étaient parfois surpris de voir la rémunération de leur contrat d’assurance vie ramenée à un taux plus bas une fois la promotion passée. Bercy souhaite donc mettre de l’ordre dans les taux garantis de contrats d’assurance vie.
Les principales propositions soumises à consultation visent à renforcer l’équité entre assurés, apporter une information plus loyale et empêcher des promesses déraisonnables susceptibles de fragiliser la situation d’un assureur.

L’équité entre assurés

Aujourd’hui, les assureurs peuvent utiliser les résultats financiers pour servir des taux majorés et garantis à certains assurés seulement. Or, ces résultats devraient pouvoir servir l’ensemble des assurés clients d’un assureur. Le projet d’arrêté propose que lorsqu’un assureur qui soumet à de nouveaux clients un taux garanti supérieur au taux moyen de revalorisation offert sur les autres contrats, il devra alors le faire en ses fonds propres pour financer ces taux garantis.

Pour une meilleure information

Actuellement, le taux maximum pouvant être garanti en fonction des rendements passés est plafonné. Ainsi, en période de baisse des rendements obligataires, un taux reposant sur le passé reste élevé, mais déconnecté des perspectives de revalorisation. Le projet d’arrête souhaite que le taux maximum qui peut être garanti par un assureur soit déterminé en fonction de l’environnement des marchés obligataires. Les taux garantis seront ainsi plus représentatifs des perspectives de revalorisation des contrats. L'assuré ne pourra plus être victime d’une mauvaise information sur la rémunération de son contrat à moyen terme.

Empêcher la fragilisation des assureurs

La réforme proposée par Bercy introduit une enveloppe annuelle globale qui encadre les ressources qu’une entreprise d’assurance peut consacrer chaque année au financement de taux garantis. Cette enveloppe dépendra des performances financières passées de l’assureur et des engagements contractuels déjà pris. Ainsi les assureurs ne pourront plus faire de promesses qu’ils ne pourraient pas tenir. En effet, aujourd’hui, les engagements des assureurs sur les taux garantis sont contrôlés a posteriori et peuvent s’avérer trop lourd à porter.

Assureurs et associations d’épargnants ont jusqu’au 31 mars pour se prononcer sur ces propositions de réforme. Affaire à suivre.

Laure Kepes