SANTE EXPAT ASSURANCE SANTE EXPATRIE IMPATRIE CFE - Assurance Santé - Expatrié - CFE - Visa Schengen - Etudiants
22 rue de l'Hôtel de Ville / 92200 - Neuilly - Tel : 01.55.61.92.95 - Fax : 01.55.61.92.96
http://www.Sante-Expat.com
Plan d'accè
Contacter un conseiller
L’assurance et l’assistance des étrangers qui séjournent en France.
JURISPRUDENCE  : 
> La victime d'un conseiller en défiscalisation peut recevoir des dommages et intérêts
La cour de cassation a confirmée un jugement de la Cour d'appel de Riom condamnant un conseiller en défiscalisation pour manque d'information.
> Validation de la loi relative à l'EIRL
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
> Les droits à la retraite des volontaires associatifs en question
Une circulaire Cnav du 26 mai 2010 précise les caractéristiques générales du contrat de volontariat associatif et explique les modalités de déclarations des volontaires associatifs ainsi que les droits à retraite validés par ces assurés.
> Peut-on révoquer la clause d'exclusivité d'un mandat de vente ?
La révocation partielle ou totale du mandat de vente d'un agent immobilier est parfaitement valable, sauf si l'irrévocabilité a été expressément prévue, a indiqué la 1ère chambre civile de cour de cassation.
> Régime exceptionnel pour les revenus des capitaux mobiliers 2009
Une instruction fiscale du 20 mai 2010 précise les modalités de ce dispositif.
> Investissements en Monuments historiques : nouvelles règles en vigueur
Une instruction précise de nouvelles règles.
> Bois et forêts : les exonérations fiscales en question
Un décret du 19 mai 2010 instaure une nouvelle obligation déclarative pour le propriétaire de forêt, bénéficiaire de l'exonération fiscale.
> Immobilier : Scellier et crédit d'impôt développement durable sont-ils cumulables ?
Crédit et réduction d'impôt peuvent se cumuler lorsque le logement dans lequel il est investi est réhabilité.
> Exonération de plus-values immobilières : appréciation du seuil de 15 000 €
Une instruction du 22 avril 2010 précise le mode d'appréciation du seuil d'exonération de 15000 € des plus-values immobilières en cas d'indivision.
> Les fonctionnaires aptes peuvent prolonger leur activité jusqu'à 65 ans
Une circulaire du 25 février 2010 prévoit des mesures transitoires pour les fonctionnaires atteignant la limite d'âge fixée par leur corps ou cadre d'emploi avant le 1er juillet 2010.
1 2 3 4 5
Newsletter
Information
Rechercher sur le site :  
ActualitésDossiersCas pratiquesLes grands entretiensArticlesChiffres clésJurisprudenceLiensL'Europe et vousQuestions/Réponses
Simulateurs
- Simulez vos objectifs
- Capacité d'acquisition
Liste complète
  © 2010 Actusite     -    Mentions légales    -    Lexique     -     Flux RSS